Article R1337-16 of the French Public Health Code

Failure by dispensing pharmacists or pharmacists managing an internal-use pharmacy providing on-lending of medicinal products to provide patients, free of charge, with packaging intended for the collection of waste from perforating medical devices under the conditions defined in article R. 1335-8-3 is punishable by a third-class fine.

Original in French 🇫🇷

Article R1337-16

Le fait, pour les pharmaciens d’officine ou pour les pharmaciens assurant la gérance d’une pharmacie à usage intérieur assurant la rétrocession de médicaments, de ne pas remettre sans frais aux patients un emballage destiné à la collecte des déchets issus des dispositifs médicaux perforants dans les conditions définies à l’article R. 1335-8-3 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.