Article R134-1 of the French Intellectual Property Code

The public database mentioned in article L. 134-2 is called the “Register of unavailable books of the 20th century”. It is open to public consultation via the Bibliothèque nationale de France’s online public access service. A new list of unavailable books is added on 21 March each year, if that is a working day, or on the first working day thereafter.

The list of unavailable books is drawn up by a scientific committee reporting to the President of the Bibliothèque nationale de France and made up of a majority of equal numbers of representatives of authors and publishers. The composition and operation of this committee are determined by order of the Minister of Culture.

The data and information associated with each unavailable book are listed in the annex to this article. This data and information is taken from the bibliographic databases published by the Bibliothèque nationale de France and by the professional organisations in the book sector.

Original in French 🇫🇷

Article R134-1

La base de données publique mentionnée à l’article L. 134-2 est dénommée ” Registre des livres indisponibles du xxe siècle “. Elle est ouverte à la consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France. Elle est enrichie d’une nouvelle liste de livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s’il est ouvré, ou le premier jour ouvré suivant.

La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs. La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.

A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la liste figure en annexe au présent article. Ces données et informations sont issues des bases bibliographiques publiées par la Bibliothèque nationale de France et par les organisations professionnelles du secteur du livre.