Article R1340-7 of the French Public Health Code

The data in the information system referred to in article R. 1340-6 are accessible, for the purposes of their respective missions and in compliance with the rules guaranteeing the confidentiality of information covered by medical or business secrecy:

1° To organisations responsible for toxicovigilance ;

1° bis To the Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2° The Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail;

3° Regional health agencies, in accordance with the conditions defined in Article R. 1341-7;

4° To the Agence nationale de santé publique and, for the performance of its investigative missions, to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé;

5° Other bodies or establishments responsible for monitoring or preventing risks to the population, subject to their authorisation by order of the Minister for Health specifying the scope and duration of the task justifying access to the data in the information system and the conditions for preserving the confidentiality of this information.

Within these bodies, only persons nominatively designated by the general manager of each of these bodies or the person responsible for them may access confidential data. Data covered by medical confidentiality may only be accessed by persons from the bodies mentioned in 1° bis, 2°, 4° and 5° who have been designated to access it, once it has been rendered anonymous and under the responsibility of a doctor.

Original in French 🇫🇷

Article R1340-7

Les données du système d’information mentionné à l’article R. 1340-6 sont accessibles, pour l’exercice de leurs missions respectives et dans le respect des règles garantissant la confidentialité des informations couvertes par le secret médical ou le secret des affaires :

1° Aux organismes chargés de la toxicovigilance ;

1° bis A l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

2° A l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ;

3° Aux agences régionales de santé dans le respect des conditions définies à l’article R. 1341-7 ;

4° A l’Agence nationale de santé publique et, pour l’exercice de ses missions d’enquête, à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

5° A d’autres organismes ou établissements compétents en matière de surveillance ou de prévention des risques pour la population, sous réserve de leur habilitation par arrêté du ministre chargé de la santé précisant le champ et la durée de la mission justifiant l’accès aux données du système d’information et les conditions de préservation de la confidentialité de ces informations.

Au sein de ces organismes, seules peuvent accéder aux données confidentielles les personnes nominativement désignées par le directeur général de chacun de ces organismes ou la personne qui en est responsable. Les données couvertes par le secret médical ne sont accessibles aux personnes des organismes mentionnés aux 1° bis, 2°, 4° et 5° désignées pour y accéder qu’après avoir été rendues anonymes, et sous la responsabilité d’un médecin.