Article R141-1 of the French Monetary and Financial Code

To compile the fraud statistics referred to in Article L. 141-4, issuers of means of payment shall send the necessary information to the Payment Security Observatory. The Observatory shall issue recommendations to harmonise the methods of calculating fraud on the different types of means of payment.

In order to keep a technological watch on means of payment, the Observatory collects available information likely to enhance the security of means of payment and makes it available to its members. It makes proposals to combat attacks on the security of these means of payment. It organises the exchange of information between its members, while respecting the confidentiality of certain information.

Original in French 🇫🇷

Article R141-1

Pour l’établissement des statistiques de la fraude mentionnées à l’article L. 141-4, les émetteurs de moyens de paiement adressent à l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement les informations nécessaires. L’Observatoire émet des recommandations afin d’harmoniser les modalités de calcul de la fraude sur les différents types de moyens de paiement.

Pour assurer la veille technologique en matière de moyens de paiement, l’Observatoire collecte les informations disponibles de nature à renforcer la sécurité des moyens de paiement et les met à la disposition de ses membres. Il fait des propositions afin de lutter contre les atteintes à la sécurité de ces moyens de paiement. Il organise un échange d’informations entre ses membres dans le respect de la confidentialité de certaines informations.