Article R141-7 of the French Sports Code

The Chairman of the conciliators’ conference rejects conciliation requests relating to disputes that are not among those mentioned in the first paragraph of Article L. 141-4, as well as those that appear to him to be manifestly unfounded.

If the previous paragraph is not applied, the Chairman of the Conference appoints a conciliator whose name is notified to the parties. Within one month of the referral, the conciliator, after hearing the parties concerned, shall propose conciliation measures. These measures are presumed to be accepted by the parties, unless the conciliator and the parties are notified of an objection within fifteen days of the conciliator’s proposals being made to the parties.

Original in French

Article R141-7

Le président de la conférence des conciliateurs rejette les demandes de conciliation relatives à des litiges qui ne sont pas au nombre de ceux mentionnés au premier alinéa de l’article L. 141-4, ainsi que celles qui lui apparaissent manifestement dénuées de fondement.

S’il n’est pas fait application de l’alinéa précédent, le président de la conférence désigne un conciliateur dont le nom est notifié aux parties. Dans le délai d’un mois suivant la saisine, le conciliateur, après avoir entendu les intéressés, propose des mesures de conciliation. Ces mesures sont présumées acceptées par les parties, sauf opposition notifiée au conciliateur et aux parties, dans un délai de quinze jours à compter de la formulation aux parties des propositions du conciliateur.