Article R1411-1 of the French Public Health Code

The national health strategy is defined by decree for a period not exceeding ten years. This decree specifies the priority areas for action and the objectives for improving health and social protection against the consequences of illness, accident and disability, pursued by the national health strategy. It includes provisions relating to the priorities of children’s health policy.

This strategy is drawn up on the basis of an analysis of the population’s main health problems and the determinants of its state of health, as mentioned in 1° of article L. 1411-1, and of possible action strategies.

The national health strategy also includes provisions relating to the specific needs of defence, defined by the Minister of Defence in application of article L. 1142-1 of the Defence Code.

Original in French 🇫🇷

Article R1411-1

La stratégie nationale de santé est définie par décret pour une durée qui ne peut excéder dix années. Ce décret précise les domaines d’action prioritaires et les objectifs d’amélioration de la santé et de la protection sociale contre les conséquences de la maladie, de l’accident et du handicap, poursuivis par la stratégie nationale de santé. Il comporte des dispositions relatives aux priorités de la politique de santé de l’enfant.

Cette stratégie est élaborée au vu d’une analyse des principaux problèmes de santé de la population et des déterminants de son état de santé, tels que mentionnés au 1° de l’article L. 1411-1, et des stratégies d’action envisageables.

La stratégie nationale de santé comporte également des dispositions relatives aux besoins spécifiques de la défense, définis par le ministre de la défense en application de l’article L. 1142-1 du code de la défense.