Article R1413-1 of the French Public Health Code

To carry out its missions, the National Public Health Agency :

1° Identifies, gathers, analyses, updates and disseminates information, data and knowledge about the state of health of populations and the health risks threatening them, their causes and trends. To this end, it creates information systems enabling it to access scientific, health, demographic, behavioural, social, climatic, environmental, statistical, industrial and commercial data as quickly as possible, particularly in terms of determinants, morbidity and mortality;

2° Jointly with the Institut National du Cancer, and as part of their respective missions, oversees and finances cancer registries;

3° Coordinates surveillance, studies and expertise in the fight against and prevention of healthcare-associated infections, particularly nosocomial infections, and antibiotic resistance;

4° Detects risk factors or threats likely to modify or alter the health of the population or some of its components. To this end, it develops surveillance and warning systems to enable the public authorities to intervene as quickly as possible in the event of a health threat and to manage health crises;

5° Studies, for each type of risk, the state of health of the most vulnerable or threatened populations and contributes to the evaluation of social and territorial inequalities in health and to the production of health indicators necessary for the development and implementation of public health policies;

6° Contributes to the preparation and evaluation of the regional health projects referred to in Article L. 1434-1 and to the development of programmes or actions to combat social and territorial inequalities in health, particularly in favour of vulnerable populations;

7° Implements, on behalf of the State and its public establishments, the public health programmes provided for in article L. 1411-6;

8° Participates in the development of health impact assessment of public policies, in particular by developing methods and tools;

9° Provides expertise and support in the fields of health promotion, prevention and health education;

10° Designs, produces, evaluates and, where appropriate, tests methods, strategies and actions for health promotion, prevention and health education, as well as information and intervention media, in particular national communication campaigns and prevention systems using remote assistance. It ensures that health promotion, prevention and health education programmes are accessible to people with disabilities;

11° Establishes training programmes in health education;

12° Contributes to the development of public health skills and practices among health professionals and to the transfer of knowledge necessary for the development of health promotion, prevention and health education throughout France;

13° Contributes to the preparation and management of crisis situations and the implementation of plans to respond to health threats, alerts and crises, in particular by providing the State with logistical expertise and mobilising the resources at its disposal;

14° Carries out all the operations required to recruit, train, mobilise, assign and compensate health reservists;

15° Exercises a health threat alert function. It is responsible for evaluating signals likely to reveal a serious or national health threat to human health and, to this end, carries out investigations, where necessary, in conjunction with the regional health agencies and the national health security agencies;

16° Alert the health authorities without delay in the event of a threat to public health and propose to the competent authorities any measure likely to protect public health;

17° Organises public hearings on public health issues;

18° Contributes to information, training and the dissemination of scientific and technical documentation and to public debate;

19° Supports or carries out training, studies, research and assessments related to its missions, or participates in such actions;

20° Participates, within the framework of its missions, in international and European actions and bodies, in particular international public health networks, and represents France in these, at the request of the Government.

The Agency may ask the Ministers concerned to call in agents authorised to monitor the application of legislative and regulatory provisions designed to protect human health.

The Agency is authorised to use the name “Santé Publique France”.

Original in French 🇫🇷

Article R1413-1

Pour l’exercice de ses missions, l’Agence nationale de santé publique :

1° Identifie, rassemble, analyse, actualise et diffuse les informations, données et connaissances sur l’état de santé des populations et sur les risques sanitaires les menaçant, leurs causes et leurs évolutions. Elle crée, à cet effet, des systèmes d’information lui permettant d’accéder, dans les meilleurs délais, à des données scientifiques, sanitaires, démographiques, comportementales, sociales, climatiques, environnementales, statistiques, industrielles et commerciales, notamment en matière de déterminants, de morbidité et de mortalité ;

2° Assure, conjointement avec l’Institut national du cancer, et dans le cadre de leurs missions respectives, le pilotage et le financement des registres des pathologies cancéreuses ;

3° Assure une mission de coordination de la surveillance, des études et de l’expertise en matière de lutte et de prévention contre les infections associées aux soins, notamment les infections nosocomiales, et la résistance aux antibiotiques ;

4° Détecte les facteurs de risques ou les menaces susceptibles de modifier ou d’altérer la santé de la population ou de certaines de ses composantes. A cette fin, elle élabore des systèmes de surveillance et d’alerte permettant aux pouvoirs publics d’intervenir, dans les meilleurs délais, en cas de menace sanitaire et de gestion des crises sanitaires ;

5° Etudie, pour chaque type de risque, l’état de santé des populations les plus fragiles ou menacées et contribue à l’évaluation des inégalités sociales et territoriales de santé et à la production des indicateurs de santé nécessaires à l’élaboration et à la conduite des politiques publiques de santé ;

6° Contribue à la préparation et à l’évaluation des projets régionaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-1 ainsi qu’à la construction de programmes ou actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé, notamment en faveur des populations vulnérables ;

7° Met en œuvre, pour le compte de l’Etat et de ses établissements publics, les programmes de santé publique prévus par l’article L. 1411-6 ;

8° Participe au développement de l’évaluation de l’impact sur la santé des politiques publiques, notamment par l’élaboration de méthodes et d’outils ;

9° Exerce une fonction d’expertise et d’appui en matière de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé ;

10° Conçoit, produit, évalue et, le cas échéant, expérimente des méthodes, des stratégies et des actions de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé, ainsi que des supports d’information et d’intervention, notamment des campagnes nationales de communication et des dispositifs de prévention par l’aide à distance. Elle veille à l’accessibilité aux personnes handicapées des programmes de promotion de la santé, de prévention et d’éducation pour la santé ;

11° Etablit des programmes de formation à l’éducation pour la santé ;

12° Contribue au développement des compétences et pratiques en santé publique des professionnels de la santé ainsi qu’au transfert de connaissances nécessaire au développement de la promotion de la santé, de la prévention, et de l’éducation pour la santé sur l’ensemble du territoire ;

13° Contribue à la préparation et à la gestion des situations de crise et à la mise en œuvre des plans de réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires, notamment en fournissant à l’Etat une expertise logistique et en mobilisant les moyens dont elle dispose ;

14° Procède à l’ensemble des opérations nécessaires au recrutement, à la formation, à la mobilisation, à l’affectation et à l’indemnisation des réservistes sanitaires ;

15° Exerce une fonction d’alerte sur les menaces sanitaires. Elle est chargée de l’évaluation des signaux susceptibles de révéler une menace sanitaire grave ou de portée nationale pour la santé humaine et mène, à cette fin, des investigations, le cas échéant, en lien avec les agences régionales de santé et les agences nationales de sécurité sanitaire ;

16° Alerte sans délai les autorités sanitaires en cas de menace pour les populations et propose aux autorités compétentes toute mesure de nature à préserver la santé publique ;

17° Organise des auditions publiques sur des thèmes de santé publique ;

18° Contribue à l’information, à la formation et à la diffusion d’une documentation scientifique et technique et au débat public ;

19° Soutient ou réalise des formations, des études, des recherches et des évaluations en rapport avec ses missions ou participe à de telles actions ;

20° Participe, dans le cadre de ses missions, à des actions et instances internationales et européennes, notamment à des réseaux internationaux de santé publique, et y représente la France, à la demande du Gouvernement.

L’agence peut demander aux ministres concernés de faire intervenir les agents habilités à contrôler l’application des dispositions législatives et réglementaires visant à préserver la santé humaine.

L’agence est autorisée à employer l’appellation ” Santé Publique France “.