Article R142-12 of the French Monetary and Financial Code

The organisation and supervision of the electoral process, the counting of votes and the announcement of the results of the election are entrusted to a commission called the “Commission supérieure de l’élection”, which also sets the date on which it will count the votes.

This committee comprises three representatives of the Banque de France administration appointed by the Governor, including the Chairman, and representatives appointed by the representative trade unions, one from each organisation.

Candidates for the position of Adviser whose applications have been declared admissible may attend meetings of the Committee in an advisory capacity. They may be represented.

Original in French 🇫🇷

Article R142-12

L’organisation et la surveillance des opérations électorales, le dépouillement du scrutin et la proclamation des résultats de l’élection sont confiés à une commission dénommée Commission supérieure de l’élection, qui fixe également la date à laquelle elle procède à ce dépouillement.

Cette commission comprend trois représentants de l’administration de la Banque de France désignés par le gouverneur, dont le président, et des représentants désignés par les organisations syndicales représentatives à raison d’un représentant par organisation.

Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative. Ils peuvent s’y faire représenter.