Article R142-20 of the French Monetary and Financial Code

The Governor may delegate his powers to the General Managers, Department Managers and Branch Managers, for the purpose of ensuring, in the departments or services under their authority, compliance with the legal, regulatory or contractual provisions applicable to health and safety, working hours, staff representation, environmental protection and the awarding of contracts. It may authorise them to sub-delegate the powers thus delegated to executive staff.

Deputy Governors may delegate their signature to General Managers, Department Managers and Branch Managers for the purpose of signing, on behalf of the Governor and within the limits of the remit of the departments under their authority, all individual acts or decisions, all agreements and all documents likely to bind the Bank.

Original in French 🇫🇷

Article R142-20

Le gouverneur peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales, à l’effet de faire assurer, dans les directions ou services placés sous leur autorité, le respect des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables en matière d’hygiène et de sécurité, de durée du travail, de représentation du personnel, de protection de l’environnement et de passation des marchés. Il peut les autoriser à subdéléguer les pouvoirs ainsi délégués aux agents du personnel des cadres.

Les sous-gouverneurs peuvent déléguer leur signature aux directeurs généraux, directeurs de service et directeurs de succursales à l’effet de signer, au nom du gouverneur et dans la limite des attributions des services qui relèvent de leur autorité, tous les actes ou décisions à caractère individuel, toutes les conventions et tout document de nature à engager la Banque.