Article R142-30 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The personal data and information mentioned in the Annex 4 are kept:
1° For a period of two years from the date of their registration to enable the removal order to be enforced;
2° For a period of six months after the date on which the removal order is actually enforced.
At the end of these periods, this personal data and information is kept for a period of six years and is only accessible to agents reporting to the Operational Removal Unit of the Central Border Police Directorate.

Original in French 🇫🇷

Article R142-30

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l’annexe 4 sont conservées :
1° Pendant une durée de deux ans à compter de la date de leur enregistrement pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ;
2° Pendant une durée de six mois après la date d’exécution effective de la mesure d’éloignement.
A l’issue de ces délais, ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de six ans et uniquement accessibles aux agents relevant de la cellule opérationnelle de l’éloignement de la direction centrale de la police aux frontières.
Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes dont la mesure d’éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du traitement par la direction centrale de la police aux frontières dès qu’elle en a connaissance.