Article R142-51 of the French Code governing the entry and residence of foreign nationals and the right of asylum

The Office français de l’immigration et de l’intégration is authorised to implement, on the basis of Article L. 142-4, automated processing of personal data called “Application de gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile” (DNA). The purpose of this processing is to enable the Office to:
1° To coordinate the management of accommodation facilities for asylum seekers and to identify existing and available accommodation;
2° To provide material reception conditions for asylum seekers, by assessing their needs and vulnerability;
3° Guiding asylum seekers and allocating them to dedicated accommodation centres, in accordance with national and regional plans for the reception of asylum seekers and according to the characteristics of the offer and the profile of the applicants;
4° Checking that asylum seekers accept the material reception conditions, and in particular the accommodation offered;
5° Allocating the allowance to eligible asylum seekers, persons holding a residence permit issued on the basis of Articles L. 425-1 and L. 425-3 as well as to beneficiaries of temporary protection, under the conditions provided for by article L. 581-9;
6° Providing social and administrative support for asylum seekers;
7° Managing entries and exits from the accommodation facilities referred to in article L. 349-3 of the Social Action and Family Code;
8° Informing asylum seekers about the integration, return and reintegration schemes managed by the Office.

Original in French 🇫🇷

Article R142-51

L’Office français de l’immigration et de l’intégration est autorisé à mettre en œuvre, sur le fondement de l’article L. 142-4, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ” Application de gestion du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ” (DNA). Ce traitement a pour finalités de permettre à l’office :
1° De coordonner la gestion des lieux d’hébergement dédiés aux demandeurs d’asile et de recenser les offres d’hébergement existantes et disponibles ;
2° De procurer les conditions matérielles d’accueil réservées aux demandeurs d’asile, en évaluant leurs besoins ainsi que leur vulnérabilité ;
3° D’assurer l’orientation des demandeurs d’asile et leur répartition dans les centres d’hébergement dédiés, conformément aux schémas national et régionaux d’accueil des demandeurs d’asile et en fonction des caractéristiques de l’offre et du profil des demandeurs ;
4° De vérifier l’acceptation des conditions matérielles d’accueil, et notamment de l’offre d’hébergement, par les demandeurs d’asile ;
5° D’allouer l’allocation aux demandeurs d’asile éligibles, aux personnes titulaires d’un titre de séjour remis sur le fondement des articles L. 425-1 et L. 425-3 ainsi qu’aux bénéficiaires de la protection temporaire, dans les conditions prévues par l’article L. 581-9 ;
6° D’assurer l’accompagnement social et administratif des demandeurs d’asile ;
7° De gérer les entrées et les sorties des lieux d’hébergement visés à l’article L. 349-3 du code de l’action sociale et des familles ;
8° D’informer le demandeur d’asile sur les dispositifs d’intégration, de retour et de réinsertion que gère l’office.