Article R1423-1 of the French Labour Code

I. – The industrial tribunal is divided into five autonomous sections:
1° The management section;
2° The industry section;
3° The trade and commercial services section;
4° The agriculture section;
5° The miscellaneous activities section.
Each section comprises at least three employers’ and three employees’ councillors.

Original in French 🇫🇷

Article R1423-1

I. – Le conseil de prud’hommes est divisé en cinq sections autonomes :
1° La section de l’encadrement ;
2° La section de l’industrie ;
3° La section du commerce et des services commerciaux ;
4° La section de l’agriculture ;
5° La section des activités diverses.
Chaque section comprend au moins trois conseillers prud’hommes employeurs et trois conseillers prud’hommes salariés.