Article R1423-19 of the French Labour Code

Within fifteen days of the election of the chairmen and vice-chairmen provided for in articles R. 1423-13 and R. 1423-14, any member of the panel who disputes the legality of the election may lodge an appeal with the Court of Appeal in whose jurisdiction the election took place.
This appeal may be lodged with the Public Prosecutor within fifteen days of receipt of the minutes.

Original in French 🇫🇷

Article R1423-19

Dans un délai de quinze jours à compter de l’élection des présidents et des vice-présidents prévue aux articles R. 1423-13 et R. 1423-14, tout membre de la formation qui en conteste la régularité peut exercer un recours auprès de la cour d’appel dans le ressort de laquelle l’élection a eu lieu.
Ce recours est ouvert au procureur général qui peut l’exercer dans un délai de quinze jours à compter de la réception du procès-verbal.