Article R1423-41 of the French Labour Code

The registrar keeps the files, directories and registers up to date. He draws up the documents, notes and minutes required by the codes. He assists the labour tribunal members at hearings. It prepares decisions.

He is the custodian of case files, minutes and archives and ensures their safekeeping. He issues copies and transcripts.

Reproductions of any document held by the industrial tribunal may only be drawn up and issued by him.

When a labour tribunal decision is drafted outside the labour tribunal, the councillor may remove the file from the court premises, after informing the court registrar.

Original in French 🇫🇷

Article R1423-41

Le directeur de greffe tient à jour les dossiers, les répertoires et les registres. Il dresse les actes, notes et procès-verbaux prévus par les codes. Il assiste les conseillers prud’hommes à l’audience. Il met en forme les décisions.

Il est le dépositaire des dossiers des affaires, des minutes et des archives et en assure la conservation. Il délivre les expéditions et les copies.

L’établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud’hommes ne peuvent être assurés que par lui.

Lorsque la rédaction d’une décision prud’homale est effectuée à l’extérieur du conseil de prud’hommes, le conseiller peut sortir le dossier des locaux de la juridiction, après information du directeur de greffe.