Article R1423-42 of the French Labour Code

The registrar draws up a statement of the court’s activities in accordance with the frequency and model set by the Minister of Justice. This report and any observations made by the president and vice-president are sent, under cover of the heads of the court of appeal, to the Minister of Justice.

Original in French 🇫🇷

Article R1423-42

Le directeur de greffe établit l’état de l’activité de la juridiction selon la périodicité et le modèle fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice. Cet état et les éventuelles observations du président et du vice-président sont adressés, sous le couvert des chefs de la cour d’appel, au ministre de la justice.