Article R1424-13 of the French General Code of Local Authorities

Voting in the elections provided for in articles R. 1424-11 et R. 1424-12 are surveyed by a commission comprising:

a) The prefect, chairman, or his representative;

b) The chairman of the board of directors or his representative appointed from among the members of the board;

c) Two mayors and two chairmen of public establishments for inter-communal cooperation appointed by the members of the board of directors;

d) The departmental director of fire and rescue services or his representative.

The commission’s secretariat is provided by an official from the prefecture.

A representative of each list may monitor the ballot counting operations.

For the majority list election, in the event of a tie, the election is won by the list with the highest average age of candidates.

For the proportional list system, in the event of a tie in the allocation of the last seat remaining to be filled, this seat goes to the list that has obtained the highest number of votes. In the event of a tie, the election is won by the oldest candidate eligible for election.

The results are announced, posted and published by the chairman of the committee. They may be contested before the administrative court, within ten days of their proclamation, by any elector, by any candidate and by the prefect.

Original in French

Article R1424-13

Les votes pour les élections prévues aux articles R. 1424-11 et R. 1424-12 sont recensés par une commission comprenant :

a) Le préfet, président, ou son représentant ;

b) Le président du conseil d’administration ou son représentant désigné parmi les membres du conseil ;

c) Deux maires et deux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale désignés par les membres du conseil d’administration ;

d) Le directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son représentant.

Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire de la préfecture.

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

Pour l’élection au scrutin de liste majoritaire, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de la liste dont la moyenne d’âge des candidats est la plus élevée.

Pour l’élection au scrutin de liste proportionnelle, en cas d’égalité de reste pour l’attribution du dernier siège restant à pourvoir, ce siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice du plus âgé des candidats susceptibles d’être élus.

Les résultats sont proclamés, affichés et publiés à la diligence du président de la commission. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif, dans les dix jours qui suivent leur proclamation, par tout électeur, par tout candidat et par le préfet.