Article R1432-136 of the French Public Health Code

The National Concertation Committee shall issue its opinions by a majority of the members present. If a vote is taken, only the staff representatives with voting rights shall take part. Voting is by show of hands. Abstentions are permitted.

In the event of a unanimously unfavourable opinion of the staff representatives present with voting rights on a draft text, this draft shall be re-examined. A new deliberation is organised within a period of not less than eight days and not more than thirty days. The new notice of meeting is sent to the members of the Committee within a period of at least eight days. The committee then sits validly regardless of the number of staff representatives present. It may not be called upon to deliberate again using the same procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R1432-136

Le comité national de concertation émet ses avis à la majorité des membres présents.S’il est procédé à un vote, seuls les représentants du personnel ayant voix délibérative y prennent part. Le vote a lieu à main levée. Les abstentions sont admises.

En cas d’avis unanimement défavorable des représentants du personnel présents ayant voix délibérative sur un projet de texte, ce projet fait l’objet d’un réexamen. Une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours. La nouvelle convocation est adressée dans un délai d’au moins huit jours aux membres du comité. Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.