Article R1451-7 of the French Public Health Code

The minutes referred to in article R. 1451-6 are posted online as soon as possible, with due regard for the confidentiality protected by law, on the website of the administration, authority, establishment or grouping concerned, under the authority of the minister, chairman of the authority, director or chief executive of the establishment or grouping, as the case may be. They remain accessible online for a period set by the latter, which may not be less than one year.

Original in French 🇫🇷

Article R1451-7

Les procès-verbaux mentionnés à l’article R. 1451-6 sont mis en ligne dans les meilleurs délais, dans le respect des secrets protégés par la loi, sur le site internet de l’administration, de l’autorité, de l’établissement ou du groupement concerné, sous l’autorité, selon le cas, du ministre, du président de l’autorité, du directeur ou du directeur général de l’établissement ou du groupement. Ils demeurent accessibles en ligne pour une durée fixée par ce dernier et qui ne peut être inférieure à un an.