Article R1462-3 of the French Public Health Code

I.-Subject to the provisions of article R. 1462-4, the following are subject to the prior opinion of the supervisory authority, in accordance with the conditions laid down by order of the ministers responsible for the economy and the budget, issued after obtaining the opinion of the supervisory authority:

1° Recruitment to management positions and to positions not covered by the remuneration system decided by the grouping’s Board of Directors;

2° Overdraft authorisations;

3° Borrowings;

4° Loans or guarantees;

5° Contracts, markets and leases requiring the use of a formalised procedure due to their value;

6° Subsidy agreements exceeding a certain amount;

7° Transactions, when they are not decided by the Board of Directors.

II.The supervisory authority shall give its opinion within fifteen days of the date of receipt of the draft acts or decisions accompanied by the supporting documents. If it requests additional information or documents, this period is interrupted until receipt of these items.

If there is no response by the end of the period, the opinion is deemed to be favourable.

If the Director does not comply with the opinion, he shall state the reasons in writing, within fifteen days of his decision, to the supervisory authority, which shall inform the ministers responsible for the economy and the budget.

Original in French 🇫🇷

Article R1462-3

I.-Sous réserve des dispositions de l’article R. 1462-4, sont soumis, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l’économie et du budget pris après avis de l’autorité chargée du contrôle, à l’avis préalable de celle-ci :

1° Les recrutements dans les emplois de direction et dans des emplois ne relevant pas du régime de rémunération délibéré par le conseil d’administration du groupement ;

2° Les autorisations de découvert ;

3° Les emprunts ;

4° Les prêts ou les garanties ;

5° Les contrats, marchés et baux qui exigent le recours à une procédure formalisée en raison de leurs montants ;

6° Les conventions portant subventions excédant un certain montant ;

7° Les transactions, lorsqu’elles ne sont pas délibérées en conseil d’administration.

II.-L’autorité chargée du contrôle fait connaître son avis dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception des projets d’acte ou de décision accompagnés des pièces justificatives. Si elle demande des informations ou des documents complémentaires, ce délai est interrompu jusqu’à réception de ces éléments.

En l’absence de réponse à l’expiration du délai, l’avis est réputé favorable.

Si le directeur ne se conforme pas à l’avis, il en fait connaître les motifs par écrit, dans les quinze jours suivant sa décision, à l’autorité chargée du contrôle qui en informe les ministres chargés de l’économie et du budget.