Article R15-12 of the French Code of Criminal Procedure

The registered letter provided for in the previous paragraph must be sent to the applicant at least twelve days before the date of the hearing.

Original in French 🇫🇷

Article R15-12

Le président de la commission fixe la date de l’audience après avis du procureur général près la Cour de cassation. Cette date et les conclusions du procureur général près la Cour de cassation sont notifiées par le secrétaire de la commission au requérant par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. Sauf si le président a ordonné sa comparution personnelle, l’officier de police judiciaire est invité à faire connaître s’il comparaîtra personnellement, s’il se fera assister d’un conseil ou se fera représenter.

La lettre recommandée prévue à l’alinéa précédent doit être adressée au requérant douze jours au moins avant la date de l’audience.