Article R15-33-66-5 of the French Code of Criminal Procedure

This magistrate and, at his request, the members of the committee have permanent access to the data processing system and its location.

This magistrate may order any measures necessary for the exercise of his control, such as the seizure or copying of information, as well as the deletion of unlawful recordings.

The authority managing the processing sends him an annual activity report as well as, at his request, any information relating to the processing.

Original in French

Article R15-33-66-5

Le traitement Cassiopée est placé sous le contrôle d’un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.

Ce magistrat et, à sa demande, les membres du comité disposent d’un accès permanent au traitement et au lieu où se trouve celui-ci.

Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l’exercice de son contrôle, telles que saisies ou copies d’informations, ainsi que l’effacement d’enregistrements illicites.

L’autorité gestionnaire du traitement lui adresse un rapport annuel d’activité ainsi que, sur sa demande, toutes informations relatives au traitement.