Article R152-6 of the French Monetary and Financial Code

I.-The declaration provided for in Article 3 of Regulation (EU) 2018/1672 of the European Parliament and of the Council of 23 October 2018 on controls of cash entering or leaving the Union and the declaration of cash transported by bearer provided for in Article L. 152-1, shall be made in writing, on paper or by electronic means, by the bearers of the cash, to the customs authorities, at the latest when entering or leaving the European Union or crossing the border with a Member State of the European Union.

When declarations are made no earlier than thirty days before entering or leaving the European Union or crossing the border with a Member State of the European Union, they are sent electronically using the teleservice, the name and characteristics of which are laid down by order of the Minister responsible for customs.

When declarations are made at the time of entry into or exit from the European Union or when crossing the border with a Member State of the European Union, they are submitted to the customs service on paper or electronically using the teleservice mentioned in the second paragraph.

The transmission of electronic declarations by means of the teleservice mentioned in the second paragraph has the same legal effects as the submission of signed paper declarations.

II.The declaration of cash carried by bearer provided for in Article L. 152-1 contains, on a dated document, information concerning :

1° The bearer, including their full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number ;

2° The owner of the cash, including, in the case of a natural person, their full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number or, in the case of a legal person, its full name, contact details, including address, registration number and, if this information is available, its value added tax registration number;

3° If this information is available, the intended recipient of the cash, including, in the case of a natural person, his full name, contact details, including address, date and place of birth, nationality and identity document number or, in the case of a legal person, its full name, contact details, including address, registration number and, if this information is available, its value added tax registration number;

4° The nature and amount or value of the cash;

5° The economic origin of the cash;

6° The intended use of the cash;

7° The transport route;

8° The means of transport.

A certified copy of the declaration of cash transported by bearer provided for in Article L. 152-1 shall be issued to the declarant at his request.

III – The procedures for filing declarations of cash transported by bearer are specified by order of the Minister responsible for customs.

Original in French 🇫🇷

Article R152-6

I.-La déclaration prévue à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et la déclaration de l’argent liquide transporté par porteur prévue à l’article L. 152-1, sont faites par écrit, sur support papier ou par voie électronique, par les porteurs de l’argent liquide, auprès de l’administration des douanes, au plus tard au moment de l’entrée ou de la sortie de l’Union européenne ou du franchissement de la frontière avec un Etat membre de l’Union européenne.

Lorsqu’elles sont faites au plus tôt trente jours avant l’entrée ou la sortie de l’Union européenne ou le franchissement de la frontière avec un Etat membre de l’Union européenne, les déclarations sont adressées par voie électronique au moyen du téléservice dont la dénomination et les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Lorsqu’elles sont faites au moment de l’entrée ou de la sortie de l’Union européenne ou du franchissement de la frontière avec un Etat membre de l’Union européenne, les déclarations sont déposées auprès du service des douanes sur support papier ou par voie électronique au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa.

La transmission des déclarations électroniques au moyen du téléservice mentionné au deuxième alinéa emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt des déclarations faites sur support papier et signées.

II.-La déclaration de l’argent liquide transporté par porteur prévue à l’article L. 152-1 contient, sur un document daté, les informations concernant :

1° Le porteur, y compris ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ;

2° Le propriétaire de l’argent liquide, y compris, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;

3° Si cette information est disponible, le destinataire projeté de l’argent liquide, y compris, lorsqu’il s’agit d’une personne physique, ses noms et prénoms, ses coordonnées, y compris son adresse, sa date et son lieu de naissance, sa nationalité et le numéro d’un document d’identité ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination complète, ses coordonnées, y compris son adresse, son numéro d’enregistrement et, si cette information est disponible, son numéro d’immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ;

4° La nature et le montant ou la valeur de l’argent liquide ;

5° La provenance économique de l’argent liquide ;

6° L’usage qu’il est prévu de faire de l’argent liquide ;

7° L’itinéraire de transport ;

8° Le ou les moyens de transport.

Une copie certifiée de la déclaration d’argent liquide transporté par porteur prévue à l’article L. 152-1 est délivrée au déclarant à sa demande.

III.-Les modalités de dépôt des déclarations de l’argent liquide transporté par porteur sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.