Article R1611-2 of the French General Code of Local Authorities

For the application of article L. 1611-6, local authorities, public establishments for inter-communal cooperation, communal and inter-communal social action centres and school funds, referred to in this sub-section as “distributors”, may issue special payment vouchers known as “personalised support vouchers” to people experiencing social difficulties.

In this sub-section, the following terms are used:

-“beneficiaries”: persons who receive personalised support vouchers;

-“issuers”: persons who make personalised support vouchers available to distributors and ensure payment;

-“providers”: persons who accept personalised support vouchers for the acquisition of goods, products or services.

Original in French 🇫🇷

Article R1611-2

Pour l’application de l’article L. 1611-6, les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale et les caisses des écoles, désignés dans la présente sous-section par les termes : ” les distributeurs “, peuvent remettre aux personnes qui rencontrent des difficultés sociales des titres de paiement spéciaux dénommés : ” chèques d’accompagnement personnalisé “.

Dans la présente sous-section, sont désignés par les termes :

-” les bénéficiaires ” : les personnes qui reçoivent les chèques d’accompagnement personnalisé ;

-” les émetteurs ” : les personnes qui mettent les chèques d’accompagnement personnalisé à la disposition des distributeurs et en assurent le paiement ;

-” les prestataires ” : les personnes qui acceptent les chèques d’accompagnement personnalisé pour l’acquisition de biens, produits ou services.