Article R1611-7 of the French General Code of Local Authorities

Undistributed personalised support vouchers that have expired under the conditions defined in the last paragraph of article R. 1611-11 are returned to the issuer by the distributor on whose behalf they were issued before 31 January following the year of their validity. They shall be exchanged or reimbursed for their face value by the issuer to the distributor, at the latter’s request, before 28 February following the year of their validity.

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Original in French 🇫🇷

Article R1611-7

Les chèques d’accompagnement personnalisé non distribués dont la péremption est constatée dans les conditions définies au dernier alinéa de l’article R. 1611-11 sont restitués à l’émetteur par le distributeur pour le compte duquel ils ont été émis avant le 31 janvier suivant l’année de leur validité. Ils sont échangés ou remboursés pour leur valeur faciale par l’émetteur au distributeur, selon sa demande, avant le 28 février suivant l’année de leur validité.