Article R1613-8 of the French General Code of Local Authorities

The State representative assesses the amount of damage whose repair is eligible for the allocation defined in article L. 1613-6.

After making an initial assessment of the damage, the State representative may request, within seventy-five days of the event, the support of a mission from the General Inspectorate for the Environment and Sustainable Development. This mission is compulsory when the total estimated amount of damage exceeds one million euros excluding taxes or when the climatic or geological event causing the damage has affected several départements. The mission submits to the State representative its assessment of the amount of damage, the complete list of local authorities or groupings whose applications it is proposed to accept and a proposal on the total amount of subsidies likely to be granted to them within the same department, within forty-five days of the referral of the aforementioned inspection by the State representative.

When the total amount of estimated damage exceeds 6 million euros excluding taxes or when the extent of the damage and the difficulty of the assessments justify it, the minister responsible for local authorities may request the support of an inspection mission. The mission submits its assessment of the damage, the full list of local authorities or groupings whose applications it is proposed to accept and a proposal on the total amount of subsidies likely to be granted to them within the same department, to the minister responsible for local authorities and the minister responsible for the budget, within a period of time set by the minister responsible for local authorities.

When the amount of damage suffered by a local authority is less than 1% of its total budget, as defined in article R. 1613-9, this amount is excluded from the eligible base. The application of this provision is assessed by the representative of the State on the basis of local circumstances, the extent of the damage and the proposals of the missions mentioned in the previous paragraphs.

Original in French 🇫🇷

Article R1613-8

Le représentant de l’Etat procède à l’évaluation du montant des dégâts dont la réparation est éligible à la dotation définie à l’article L. 1613-6.

Après avoir procédé à une première évaluation des dégâts, le représentant de l’Etat peut demander dans un délai de soixante-quinze jours suivant l’événement, l’appui d’une mission de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable. Cette mission est obligatoire lorsque le montant global estimé des dégâts est supérieur à un million d’euros hors taxes ou lorsque l’événement climatique ou géologique à l’origine des dégâts a touché plusieurs départements. La mission remet au représentant de l’Etat son évaluation du montant des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu’une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d’un même département, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de l’inspection précitée par le représentant de l’Etat.

Lorsque le montant global des dégâts estimés est supérieur à 6 millions d’euros hors taxes ou que l’ampleur des dégâts et la difficulté des évaluations le justifient, le ministre chargé des collectivités territoriales peut demander l’appui d’une mission d’inspection. La mission remet au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du budget son évaluation des dégâts, la liste complète des collectivités ou groupements dont il est proposé de retenir la demande ainsi qu’une proposition sur le montant total de subventions susceptibles de leur être accordées au sein d’un même département, dans un délai de fixé par le ministre chargé des collectivités territoriales.

Lorsque le montant des dégâts subis par une collectivité territoriale est inférieur à 1 % de son budget total, tel que défini à l’article R. 1613-9, ce montant est exclu de l’assiette éligible. L’application de cette disposition est appréciée par le représentant de l’Etat en fonction des circonstances locales, de l’importance des dégâts et des propositions des missions mentionnées aux alinéas précédents.