Article R1614-84 of the French General Code of Local Authorities

a) The final preliminary project for the operation;

b) The deliberation of the deliberative body of the local authority or public establishment for inter-municipal cooperation adopting the final preliminary project for the operation and agreeing its financing arrangements;

c) An explanatory note specifying in particular the purpose of the operation, its surface area in square metres and the conditions for its implementation, as well as the main lines of the library’s cultural, scientific, educational and social project ; the note also includes a list of existing libraries and an analysis of the needs of the population and justifies the integration of the planned facility into the public reading network or the planned extension or change in opening hours;

d) A location plan and an extract from the cadastral matrix;

e) The total projected amount of expenditure detailed by lot as well as the projected schedule of this expenditure;

f) The building permit.

Original in French 🇫🇷

Article R1614-84

Les demandes de crédits sont adressées au préfet de région. Elles sont accompagnées :

a) De l’avant-projet définitif de l’opération ;

b) De la délibération de l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale adoptant l’avant-projet définitif de l’opération et arrêtant ses modalités de financement ;

c) D’une note explicative précisant notamment l’objet de l’opération, sa surface en mètres carrés et ses conditions de réalisation ainsi que les axes du projet culturel, scientifique, éducatif et social de la bibliothèque ; la note comprend également la liste des bibliothèques existantes et l’analyse des besoins de la population et justifie de l’insertion de l’équipement projeté dans le réseau de la lecture publique ou du projet d’extension ou d’évolution des horaires d’ouverture envisagé ;

d) D’un plan de situation et d’un extrait de la matrice cadastrale ;

e) Du montant prévisionnel total des dépenses détaillées par lot ainsi que de l’échéancier prévisionnel de ces dépenses ;

f) Du permis de construire.