Article R1617-7 of the French General Code of Local Authorities

The administrators collect the revenue paid by the debtors under the same conditions as public accountants. Under the conditions laid down in the instrument setting up the imprest account, they may be authorised to collect such revenue using payment instruments issued by a duly authorised company or organisation, irrespective of the technical medium used, for the purchase of a specific good or service from such issuers or third parties who accept them.

Original in French

Article R1617-7

Les régisseurs encaissent les recettes réglées par les redevables dans les mêmes conditions que les comptables publics. Dans les conditions fixées par l’acte constitutif de la régie, ils peuvent être habilités à encaisser ces recettes au moyen d’instruments de paiement émis par une entreprise ou par un organisme dûment habilité, quel que soit le support technique utilisé, pour l’achat auprès de ces émetteurs ou de tiers qui les acceptent d’un bien ou d’un service déterminé.