Article R211-36 of the French Cinema and Moving Image Code

The Classification Committee may only sit validly if at least fourteen members are present.
The members of the Classification Committee may not delegate their vote.
Votes are cast by secret ballot. However, in the event of a tie, the chairman shall announce his vote and shall have the casting vote.

Original in French 🇫🇷

Article R211-36

La commission de classification ne siège valablement que si quatorze membres au moins sont présents.
Les membres de la commission de classification ne peuvent pas déléguer leur voix.
Les votes ont lieu au scrutin secret. Toutefois, en cas de partage égal des voix, le président fait connaître le sens de son vote et sa voix est prépondérante.