Article R211-4 of the French Code of civil enforcement procedures

The garnishee must immediately provide the bailiff with the information set out in Article L. 211-3 and provide him with the supporting documents.

This is mentioned in the attachment deed.

By way of derogation from the first paragraph, when the seizure is carried out in the hands of a public accountant or the Caisse des dépôts et consignations, the latter has a period of twenty-four hours to provide the bailiff with the information set out in article L. 211-3 and to send him the supporting documents.

If the writ of attachment is served electronically, the garnishee is required to provide the bailiff with the information and supporting documents referred to in the first paragraph by the same means. This communication must be made no later than the first working day following service, subject to the provisions of article 748-7 of the Code of Civil Procedure.

Original in French 🇫🇷

Article R211-4

Le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives.

Il en est fait mention dans l’acte de saisie.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d’un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l’huissier de justice les renseignements prévus à l’article L. 211-3 et lui communiquer les pièces justificatives.

Si l’acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi est tenu de communiquer à l’huissier de justice, par la même voie, les renseignements et pièces justificatives mentionnés au premier alinéa. Cette communication doit être effectuée au plus tard le premier jour ouvré suivant la signification, sous réserve des dispositions prévues à l’ article 748-7 du code de procédure civile .