Article R211-5 of the French Monetary and Financial Code

Financial securities in mandatory registered form may only be traded on a trading platform once they have been placed in an administration account.

Financial securities that are not in registered form may only be traded on a trading platform in bearer form.

However, if they are registered in a shared electronic recording system, financial securities may be traded on a trading venue in registered form without necessarily having first been placed in an administration account.

Original in French 🇫🇷

Article R211-5

Les titres financiers à forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation qu’après avoir été placés en compte d’administration.

Les titres financiers qui ne revêtent pas la forme obligatoirement nominative ne peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation que sous la forme au porteur.

Toutefois, dès lors qu’ils sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, les titres financiers peuvent être négociés sur une plate-forme de négociation sous forme nominative sans nécessairement avoir été préalablement placés en compte d’administration.