Article R2111-12 of the French Public procurement code

A label is any document, certificate or attestation which proves that the works, products, services, processes or procedures related to the subject of the contract meet certain characteristics. The label requirements are those which the works, products, services, processes or procedures must meet in order to obtain the label.

Original in French 🇫🇷

Article R2111-12

Un label est tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l’objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label.