Article R212-20 of the French Cinema and Moving Image Code

A programming group or agreement may be approved only if the following conditions are met:
1° All the members are licensed as cinema operators;
2° The group or agreement does not include more than one member who, in the previous year, accounted for more than 0.5% of admissions in mainland France in all its establishments;
3° The grouping or agreement does not include a member who, during the previous year, accounted for more than 0.5% of admissions in mainland France, in all of its establishments, and who is already a member of another grouping or agreement;
4° No programming agreement binds the grouping or cartel to another grouping or cartel;
5° All the members are bound to the grouping or cartel by the programming contract;
6° The programming commitments made by the grouping or cartel are approved under the conditions set out in sub-section 2.

Original in French 🇫🇷

Article R212-20

Un groupement ou une entente de programmation ne peut être agréé que si les conditions suivantes sont remplies :
1° Tous les membres sont titulaires de l’autorisation d’exercice de la profession d’exploitant ;
2° Le groupement ou l’entente ne comporte pas plus d’un membre ayant réalisé, dans l’ensemble de ses établissements, au cours de l’année précédente, plus de 0,5 % des entrées sur le territoire métropolitain ;
3° Le groupement ou l’entente ne comporte pas un membre ayant réalisé, dans l’ensemble de ses établissements, au cours de l’année précédente, plus de 0,5 % des entrées du territoire métropolitain, qui serait déjà membre d’un autre groupement ou entente ;
4° Aucun accord de programmation ne lie le groupement ou l’entente à un autre groupement ou entente ;
5° Tous les membres sont liés au groupement ou à l’entente par le contrat de programmation ;
6° Les engagements de programmation souscrits par le groupement ou l’entente sont homologués dans les conditions prévues à la sous-section 2.