Article R212-28 of the French Cinema and Moving Image Code

Each year, the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée draws up a list of approved programming groups and agreements as well as the cinemas that are members.
Any interested party may, on request, obtain the articles of association or constituent agreements of approved programming groups and agreements.

Original in French 🇫🇷

Article R212-28

Le président du Centre national du cinéma et de l’image animée établit annuellement la liste des groupements et ententes de programmation agréés ainsi que des établissements de spectacles cinématographiques qui en sont membres.
Tout intéressé peut obtenir, sur sa demande, communication des statuts ou conventions constitutives des groupements et ententes de programmation agréés.