Article R212-39 of the French Cinema and Moving Image Code

To examine the implementation of the programming commitments mentioned in 1° and 2° of article L. 212-23, the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée refers the matter to the Film Ombudsman each year.

The Film Ombudsman may hear any person he deems appropriate to consult. He may also obtain from the Chairman of the Centre national du cinéma et de l’image animée and from operators any document useful for examining the implementation of programming commitments.

The main observations and recommendations made by the Film Ombudsman are presented in his annual activity report.

Original in French 🇫🇷

Article R212-39

Pour l’examen de la mise en œuvre des engagements de programmation mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 212-23, le président du Centre national du cinéma et de l’image animée saisit chaque année le médiateur du cinéma.

Le médiateur du cinéma peut entendre toute personne qu’il juge opportun de consulter. Il peut également obtenir du président du Centre national du cinéma et de l’image animée et des opérateurs communication de tout document utile à l’examen de la mise en œuvre des engagements de programmation.

Les principales observations et recommandations formulées par le médiateur du cinéma sont présentées dans son rapport annuel d’activité.