Article R212-6-6 of the French Cinema and Moving Image Code

For each request for authorisation, a prefectoral order determines the composition of the departmental commission for cinema development.

Local elected representatives are appointed in the capacity in which they are required to sit.

The person qualified in film distribution and exhibition is proposed by the President of the Centre national du cinéma et de l’image animée in accordance with IV of article L. 212-6-2.

The person qualified in sustainable development and the person qualified in regional planning are respectively chosen from the colleges provided for in article R. 212-6-3.

Original in French 🇫🇷

Article R212-6-6

Pour chaque demande d’autorisation, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d’aménagement cinématographique.

Les élus locaux sont désignés en la qualité en vertu de laquelle ils sont appelés à siéger.

La personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographiques est celle proposée par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée conformément au IV de l’article L. 212-6-2.

La personnalité qualifiée en matière de développement durable et la personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire sont respectivement choisies au sein des collèges prévus à l’article R. 212-6-3.