Article R212-7-14 of the French Cinema and Moving Image Code

The Commission départementale d’aménagement cinématographique may only deliberate if at least five of its members are present. If this quorum is not reached, the Commission is reconvened on the same agenda. At the end of a period of three days following this notice of meeting, the committee may only validly deliberate if at least four of its members are present.

When it rules on a project whose cinematographic area of influence extends beyond the boundaries of the département, the commission may only deliberate if at least the majority of its members are present. If this quorum is not reached, the Commission is reconvened on the same agenda. On the expiry of a period of five days following this notice, the committee may only validly deliberate if at least four members from the department in which the site is located and one third of the members of the committee are present.

Original in French 🇫🇷

Article R212-7-14

La commission départementale d’aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l’expiration d’un délai de trois jours après cette convocation, que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Lorsqu’elle statue sur un projet dont la zone d’influence cinématographique dépasse les limites du département, la commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission. Celle-ci ne peut valablement délibérer, à l’expiration d’un délai de cinq jours après cette convocation, qu’en présence, au moins, de quatre membres du département d’implantation et d’un tiers des membres de la commission.