Article R212-7-18 of the French Cinema and Moving Image Code

The decision of the Commission départementale d’aménagement cinématographique is:

1° Notified to the applicant within a period of ten days from the date of the Commission meeting, either by administrative means against receipt, or by registered letter with acknowledgement of receipt, or by electronic mail under the conditions set out in the fourth paragraph of this article.

When letters are sent to the applicant by registered post with acknowledgement of receipt, the interested party is deemed to have received notification on the date the letter is presented.

Where the request specifies that the applicant agrees to receive the competent authority’s replies at an electronic address, notifications may be sent to the applicant by electronic mail. In this case, the applicant is deemed to have received these notifications on the date on which he/she consults them using the electronic procedure. An electronic acknowledgement of receipt is sent to the competent authority when the document is consulted. If the applicant has not consulted the document within three days of it being sent, he is deemed to have received the notification;

2° Displayed, at the Prefect’s initiative, for one month at the town hall of the municipality in which the site is located. In the event of tacit authorisation, a certificate from the Prefect is posted under the same conditions.

Completion of the formality provided for in 2° is recorded in the prefecture’s administrative records.

The Prefect will notify the Film Ombudsman of the Commission’s decision, or where applicable the certificate referred to in 2°, within ten days.

Original in French 🇫🇷

Article R212-7-18

La décision de la commission départementale d’aménagement cinématographique est :

1° Notifiée au demandeur dans le délai de dix jours à compter de la date de la réunion de la commission soit par la voie administrative contre décharge, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par courrier électronique dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article.

Lorsque les courriers sont adressés au demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intéressé est réputé en avoir reçu notification à la date de présentation du courrier.

Lorsque la demande précise que le demandeur accepte de recevoir à une adresse électronique les réponses de l’autorité compétente, les notifications peuvent lui être adressées par courrier électronique. Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l’aide de la procédure électronique. Un accusé de réception électronique est adressé à l’autorité compétente au moment de la consultation du document. A défaut de consultation à l’issue d’un délai de trois jours après leur envoi, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications ;

2° Affichée, à l’initiative du préfet, pendant un mois à la porte de la mairie de la commune d’implantation. En cas d’autorisation tacite, une attestation du préfet est affichée dans les mêmes conditions.

L’exécution de la formalité prévue au 2° fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La décision de la commission, ou le cas échéant l’attestation mentionnée au 2°, est notifiée par le préfet au médiateur du cinéma dans le délai de dix jours.