Article R212-7-20 of the French Cinema and Moving Image Code

When the implementation of an authorised project does not require planning permission, the authorisation lapses for those halls and spectator places which have not been put into operation within three years of the notification provided for in article R. 212-7-18 or the date on which the authorisation is deemed to have been granted by virtue of article L. 212-10-1 .

When completion of an authorised project is subject to obtaining planning permission, the authorisation lapses if the planning permission application file is considered complete in accordance with articles R. 423-19 to R. 423-22 of the Code de l’urbanisme is not submitted within two years of the date specified in the first paragraph.

If the right of appeal provided for in article L. 212-10-3 has been exercised, these time limits run from the date of notification of the decision by the Commission nationale d’aménagement cinématographique.

When the application for a building permit has been submitted within the period and under the conditions set out in the second paragraph, the authorisation lapses for cinemas and spectator places that have not been put into operation within a period of three years from the date on which the building permit became final. However, this period is extended to five years if the project is to form part of a retail complex of more than 6,000 square metres located on the same site.

If an amending permit is issued, the three- and five-year periods provided for in this article run from the date on which the initial permit became final.

In the event of an appeal to the administrative courts, the time limits stipulated in this article are suspended until an irrevocable court decision has been handed down.

Original in French 🇫🇷

Article R212-7-20

Lorsque la réalisation d’un projet autorisé ne nécessite pas de permis de construire, l’autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n’ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la notification prévue à l’article R. 212-7-18 ou de la date à laquelle l’autorisation est réputée accordée en vertu de l’article L. 212-10-1 .

Lorsque la réalisation d’un projet autorisé est subordonnée à l’obtention d’un permis de construire, l’autorisation est périmée si le dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l’urbanisme n’est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa.

Si la faculté de recours prévue à l’article L. 212-10-3 a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la Commission nationale d’aménagement cinématographique.

Lorsque la demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l’autorisation est périmée pour les salles et pour les places de spectateurs qui n’ont pas été mises en exploitation dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle ce permis de construire est devenu définitif. Toutefois, ce délai est porté à cinq ans dans le cas où le projet a vocation à s’intégrer dans un ensemble commercial de plus de 6 000 mètres carrés, situé sur le même terrain.

En cas de délivrance d’un permis modificatif, les délais de trois et cinq ans prévus au présent article courent à compter de la date à laquelle le permis initial est devenu définitif.

En cas de recours devant la juridiction administrative, les délais prévus au présent article sont suspendus jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.