Article R213-11 of the French Code of civil enforcement procedures

When an organisation responsible for paying family benefits acts on behalf of a maintenance creditor, it shall notify the request for direct payment to the third party mentioned in article L. 213-1 by registered letter with acknowledgement of receipt which includes, on pain of nullity, the information provided for in the second paragraph of article R. 213-1 as well as the terms and conditions for the payment of unpaid instalments.

Payment of sums due in respect of unpaid instalments is made in equal monthly instalments over a maximum period of twenty-four months in accordance with the following procedures, set by the body responsible for family benefits, taking into account the need for prompt payment of maintenance and subject to the debtor’s ability to pay:

1° Over a minimum period corresponding to the number of unpaid instalments due;

2° Over a maximum period of twelve months when the number of unpaid instalments due is less than or equal to twelve months;

3° Over a maximum period of twenty-four months when the number of unpaid instalments due is greater than twelve months.

By way of derogation from the four preceding paragraphs, with the agreement of the debtor, payment may be made in a single instalment or in equal monthly instalments over a maximum period of six months, where the total amount owed by the debtor in respect of unpaid maintenance is less than an amount, rounded up to the nearest euro, corresponding to 1.2 times the amount of the monthly basis for calculating family allowances set in application of article L. 551-1 of the Social Security Code.

Original in French 🇫🇷

Article R213-11

Lorsqu’un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d’un créancier d’aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l’article L. 213-1 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception qui comprend, à peine de nullité, les mentions prévues par le deuxième alinéa de l’article R. 213-1 ainsi que les modalités de règlement des termes échus impayés.

Le règlement des sommes dues au titre des termes échus impayés est effectué par fractions mensuelles égales sur une période maximale de vingt-quatre mois selon les modalités suivantes, fixées par l’organisme débiteur des prestations familiales en tenant compte de l’exigence de célérité du paiement de la pension alimentaire et sous réserve des capacités de paiement du débiteur :

1° Sur une période minimale correspondant au nombre de termes échus impayés ;

2° Sur une période maximale de douze mois lorsque le nombre de termes échus impayés est inférieur ou égal à douze mois ;

3° Sur une période maximale de vingt-quatre mois lorsque le nombre de termes échus impayés est supérieur à douze mois.

Par dérogation aux quatre alinéas précédents, avec l’accord du débiteur, le règlement peut être effectué en une seule fois ou mensuellement par fractions égales sur une période maximale de six mois, lorsque le montant total des sommes dues par le débiteur au titre des pensions alimentaires impayées est inférieur à un montant, arrondi à l’euro supérieur, correspondant à 1,2 fois le montant de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l’article L. 551-1 du code de la sécurité sociale.