Article R2131-26-2 of the French Public Health Code

The application for authorisation to carry out the biological diagnosis provided for in Article R. 2131-26-1 shall be sent to the Director General of the Agence de la biomédecine by the multidisciplinary prenatal diagnosis centre together with a dossier complying with a standard dossier, the content of which is defined by decision of the Director General of the Agence de la biomédecine.

This request must be sent by registered post with acknowledgement of receipt or lodged with the Agency in return for a receipt under the same conditions.

The Director of the Agency will acknowledge receipt of the application for authorisation. Where documents essential to the examination of the application are missing, the acknowledgement of receipt will specify the deadline by which these documents must be supplied.

The decision of the Director General of the Agence de la biomédecine is taken, after obtaining the opinion of the Agency’s Steering Committee, within two months of the date on which the application is complete.

The reasoned decision of the Director General of the Agence de la biomédecine is sent to the couple or the unmarried woman and to the multidisciplinary prenatal diagnosis centre, which keeps a copy, under conditions that guarantee confidentiality. In the event of a negative decision, it will indicate the appeal procedures and deadlines.

The couple or unmarried woman must be informed of the possibility of meeting, if they so wish, the doctor or doctors of the multidisciplinary prenatal diagnosis centre mentioned in article R. 2131-26-1.

Where the biological diagnosis referred to in article L. 2131-4-1 is authorised, the two members of the couple or the unmarried woman shall provide one of the practitioners on the multidisciplinary clinical-biological medical team referred to in the first paragraph of article R. 2131-25 with a copy of the authorisation issued by the Director General of the Agence de la biomédecine with a view to carrying out this diagnosis. Prior to the implementation of medically assisted procreation, both members of the couple or the unmarried woman shall reiterate their consent in writing to this practitioner. In this case, the second and third paragraphs of article R. 2131-25 and article R. 2131-26 are applied.

Each member of the couple or the unmarried woman may revoke their consent at any time.

The approved practitioner mentioned in the first paragraph of article R. 2131-24 informs the multidisciplinary prenatal diagnosis centre of the decision taken by the couple or the unmarried woman.

Original in French 🇫🇷

Article R2131-26-2

La demande d’autorisation pour la réalisation du diagnostic biologique prévu à l’article R. 2131-26-1 est adressée au directeur général de l’Agence de la biomédecine par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal accompagnée d’un dossier conforme à un dossier type dont le contenu est défini par décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine.

Cette demande est adressée sous pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé auprès de l’agence dans les mêmes conditions.

Le directeur de l’agence accuse réception du dossier de demande d’autorisation. Lorsque des pièces indispensables à l’instruction de la demande sont manquantes, l’accusé de réception fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.

La décision du directeur général de l’Agence de la biomédecine est prise, après avis du conseil d’orientation de l’agence, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le dossier est complet.

La décision motivée du directeur général de l’Agence de la biomédecine est transmise au couple ou à la femme non mariée et au centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, qui en conserve une copie, dans des conditions en garantissant la confidentialité. En cas de décision négative, elle mentionne les voies et délais de recours.

Le couple ou la femme non mariée doit être informé de la possibilité de rencontrer, s’il le souhaite, le ou les médecins du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal mentionnés à l’article R. 2131-26-1.

Lorsque la réalisation du diagnostic biologique mentionné à l’article L. 2131-4-1 est autorisée, les deux membres du couple ou la femme non mariée remettent à un des praticiens de l’équipe médicale clinico-biologique pluridisciplinaire mentionnée au premier alinéa de l’article R. 2131-25 une copie de l’autorisation délivrée par le directeur général de l’Agence de la biomédecine en vue de la réalisation de ce diagnostic. Préalablement à la mise en oeuvre de l’assistance médicale à la procréation, les deux membres du couple ou la femme non mariée réitèrent par écrit leur consentement auprès de ce praticien. Il est fait application, dans ce cas, des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 2131-25 et de l’article R. 2131-26.

Chacun des membres du couple ou la femme non mariée peut révoquer à tout moment son consentement.

Le praticien agréé mentionné au premier alinéa de l’article R. 2131-24 informe le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la décision prise par le couple ou la femme non mariée.