Article R2132-11 of the French Public Health Code

Doctors assigned to infant consultations must be approved by the doctor in charge of the departmental maternal and child protection service. These doctors must have special knowledge of paediatrics and must never have been the subject of professional sanctions.

The approved doctor will carry out the consultation in person and, except in the case of annual leave or illness, may only be replaced in exceptional circumstances; the replacement must always be a person who meets the conditions required by law.

The doctor must always examine each child individually and devote sufficient time to the examination of each child.

The doctor himself signs the certificates, sick sheets and prescriptions; under no circumstances may he delegate his signature.

If he issues a prescription, it must bear his name, position, the address of the consultation, the date and his own signature. Under no circumstances may the address of his personal consulting room be mentioned.

He must have no financial relationship with the persons presenting the children for consultation.

Original in French 🇫🇷

Article R2132-11

Les médecins attachés aux consultations de nourrissons doivent être agréés par le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile. Ces médecins doivent justifier de connaissances spéciales en pédiatrie et n’avoir jamais été l’objet de sanctions d’ordre professionnel.

Le médecin agréé assure en personne la consultation et, sauf le cas de congé annuel ou de maladie, ne peut se faire remplacer qu’à titre exceptionnel ; le remplacement doit toujours être confié à une personne remplissant les conditions exigées par la loi.

Il doit toujours procéder à l’examen individuel des enfants et consacrer un temps suffisant à l’examen de chacun d’eux.

Le médecin signe lui-même les certificats, les feuilles de maladie, ainsi que les ordonnances ; en aucun cas, il ne peut déléguer sa signature.

Il lui est interdit d’user de ses fonctions pour augmenter sa clientèle particulière ; s’il remet une ordonnance, celle-ci doit comporter son nom, sa fonction, l’adresse de la consultation, la date et sa propre signature. En aucun cas, il ne doit être mentionné l’adresse de son cabinet personnel de consultation.

Il ne doit pas avoir de rapports financiers avec les personnes présentant les enfants à la consultation.