Article R214-201 of the French Monetary and Financial Code

The summary report on the performance of the mission of the external valuation expert, mentioned in article L. 214-149, is made available to unitholders or shareholders who request it, within forty-five days of the publication of the annual report of the professional undertaking for collective real estate investment. Where a unit-holder or shareholder requests to receive the report on paper, the cost of sending it by post may be charged to the unit-holder or shareholder.

Where the report concerns a professional real estate investment trust, it is made available to the members of the fund’s supervisory board within five days of its preparation, in accordance with the procedures defined by the fund rules.

This summary report is sent to the custodian, the statutory auditor and the fund management company or the professional real estate investment company with variable capital, within the same five-day period.

Original in French 🇫🇷

Article R214-201

Le rapport de synthèse sur l’accomplissement de la mission de l’expert externe en évaluation, mentionné à l’article L. 214-149, est mis à la disposition des porteurs ou actionnaires qui en font la demande, dans les quarante-cinq jours suivant la publication du rapport annuel de l’organisme professionnel de placement collectif immobilier. Lorsqu’un porteur ou un actionnaire demande à recevoir le rapport sous format papier, les frais liés à son expédition par voie postale peuvent être mis à sa charge.

Lorsque le rapport concerne un fonds professionnel de placement immobilier, il est mis à la disposition des membres du conseil de surveillance du fonds dans les cinq jours qui suivent son établissement, selon des modalités définies par le règlement du fonds.

Ce rapport de synthèse est communiqué au dépositaire, au commissaire aux comptes et à la société de gestion du fonds ou à la société professionnelle de placement à prépondérance immobilière à capital variable, dans le même délai de cinq jours.