Article R214-234-1 of the French Monetary and Financial Code

The securitisation mutual fund may issue negotiable debt securities and bonds or debt securities issued on the basis of foreign law.

The fund rules specify the characteristics and terms of issue of the debt securities.

The liabilities of a securitisation mutual fund comprise at all times a minimum number of two units.

The minimum amount of a unit on issue is 150 euros or its equivalent in the monetary unit of the issue.

Original in French 🇫🇷

Article R214-234-1

Le fonds commun de titrisation peut émettre des titres de créance négociables et des obligations ou des titres de créance émis sur le fondement d’un droit étranger.

Le règlement du fonds précise les caractéristiques et les modalités d’émission des titres de créance.

Le passif d’un fonds commun de titrisation comprend à tout moment un nombre minimal de deux parts.

Le montant minimal d’une part à l’émission est de 150 euros ou son équivalent dans l’unité monétaire de l’émission.