Article R214-37 of the French Monetary and Financial Code

For the purposes of assessing the limits set out in Article R. 214-36 :

1° When the securities held by the fund are not admitted to trading on a financial instruments market within the meaning of I of Article L. 214-28, they are taken at their acquisition or subscription value;

2° When securities held by the fund are exchanged for securities that are not admitted to trading on a financial instruments market within the meaning of Article L. 214-28, the securities received in exchange by the fund are recorded as assets at the subscription or purchase price of the securities exchanged;

3° When securities held by the fund are admitted to trading on a financial instruments market within the meaning of I of Article L. 214-28 or when they are exchanged with securities admitted to trading on a financial instruments market within the meaning of I of Article L. 214-28, the securities held or exchanged by the fund are deemed to be held as assets at their subscription or purchase price for a period of twelve months from the date of admission or exchange or until the end of the period during which the management company has undertaken, where applicable, to hold the securities as assets of the fund if this period is longer than twelve months. At the end of this period, the ratio provided for in 1° of II of article R. 214-36 is increased to 20% and is assessed in relation to the securities held or received in exchange as any other security admitted to trading on a financial instruments market within the meaning of I of article L. 214-28 ;

4° Where the securities or rights held by the fund are issued by an entity referred to in 2° of II of Article L. 214-28, the contractual subscription or purchase commitment made by the fund is included in the numerator;

5° The denominator is the higher of the following two amounts: the net assets of the fund or the total amount of the contractual subscription or purchase commitments received by the fund.

Original in French 🇫🇷

Article R214-37

Pour l’appréciation des limites fixées à l’article R. 214-36 :

1° Lorsque les titres détenus par le fonds ne sont pas admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers au sens du I de l’article L. 214-28, ils sont retenus pour leur valeur d’acquisition ou de souscription ;

2° Lorsque des titres détenus par le fonds font l’objet d’un échange avec des titres non admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers au sens du I de l’article L. 214-28, les titres reçus à l’échange par le fonds sont pris en compte à l’actif pour le prix de souscription ou d’acquisition des titres remis à l’échange ;

3° Lorsque des titres détenus par le fonds sont admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers au sens du I de l’article L. 214-28 ou lorsqu’ils font l’objet d’un échange avec des titres admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers au sens du I de l’article L. 214-28, les titres détenus ou remis à l’échange par le fonds sont réputés maintenus à l’actif pour leur prix de souscription ou d’acquisition pendant douze mois à compter de la date d’admission ou d’échange ou jusqu’à la fin de la période pendant laquelle la société de gestion s’est engagée, le cas échéant, à conserver les titres dans l’actif du fonds si sa durée est supérieure à douze mois. A l’issue de cette période, le ratio prévu au 1° du II de l’article R. 214-36 est porté à 20 % et s’apprécie par rapport aux titres détenus ou reçus à l’échange comme tout autre titre admis aux négociations sur un marché d’instruments financiers au sens du I de l’article L. 214-28 ;

4° Lorsque les titres ou droits détenus par le fonds sont émis par une entité mentionnée au 2° du II de l’article L. 214-28, l’engagement contractuel de souscription ou d’acquisition pris par le fonds est inscrit pour son montant au numérateur ;

5° Est inscrit au dénominateur le plus élevé des deux montants suivants : l’actif net du fonds ou le montant total des engagements contractuels de souscription ou d’acquisition reçus par le fonds.