Article R2162-6 of the French Public procurement code

Subsequent contracts and purchase orders shall be concluded or issued between the purchasers identified for this purpose in the notice of call for competition, in the invitation to confirm interest or, in the absence of such a notice or invitation, in another consultation document, and the economic operator(s) holding the framework agreement.

Original in French 🇫🇷

Article R2162-6

Les marchés subséquents et les bons de commande sont conclus ou émis entre les acheteurs identifiés à cette fin dans l’avis d’appel à la concurrence, dans l’invitation à confirmer l’intérêt ou, en l’absence d’un tel avis ou d’une telle invitation, dans un autre document de la consultation, et le ou les opérateurs économiques titulaires de l’accord-cadre.