Article R2171-2 of the French Public procurement code

The prices for the implementation, operation and maintenance services of the global performance contract appear separately in the contract.
Payment for the operation and maintenance services of the global performance contract is linked to the achievement of measurable performance commitments, set by the contract for its entire duration.

Original in French 🇫🇷

Article R2171-2

Les prix des prestations de réalisation, d’exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.
La rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l’atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.