Article R2192-17 of the French Public procurement code

Where the contract provides for a procedure to verify the conformity of the services, it may provide that the payment period shall run from the date on which such conformity is established, if this date is later than the date of receipt of the request for payment.
The duration of the verification procedure may not exceed thirty days. However, the contract may provide for a longer period, provided that this does not constitute a manifest abuse of the creditor’s rights, in particular with regard to custom or good practice. In the absence of an express decision within this period, the services are deemed to be compliant.

Original in French

Article R2192-17

Lorsque le marché prévoit une procédure de vérification de la conformité des prestations, il peut prévoir que le délai de paiement court à compter de la date à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.
La durée de la procédure de vérification ne peut excéder trente jours. Toutefois, une durée plus longue peut être prévue par le marché, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier, notamment au regard de l’usage ou des bonnes pratiques. A défaut de décision expresse dans ce délai, les prestations sont réputées conformes.