Article R2197-6 of the French Public procurement code

The National Committee comprises six members with voting rights:
1° A member of the Conseil d’Etat or a magistrate of the Cour des Comptes, serving or retired, holding at least the rank of Conseiller d’Etat or Conseiller Maître, Chairman;
2° A member of the Conseil d’Etat or a magistrate of the Cour des Comptes, serving or retired, holding at least the rank of Maître des requêtes or Conseiller référendaire, Vice-Chairman;
3° Two current or retired government representatives who work or have worked in the ministerial department concerned by the matter submitted to the committee;
4° Two competent individuals who work or have worked in the same business sector as the contract holder.
A representative of the Directorate General of Public Finance may attend meetings in an advisory capacity.

Original in French

Article R2197-6

Le comité national comprend six membres ayant voix délibérative :
1° Un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de conseiller d’Etat ou de conseiller maître, président ;
2° Un membre du Conseil d’Etat ou un magistrat de la Cour des comptes, en activité ou honoraire, ayant au moins le grade de maître des requêtes ou de conseiller référendaire, vice-président ;
3° Deux représentants de l’Etat, en activité ou en retraite, exerçant ou ayant exercé dans le département ministériel intéressé par l’affaire soumise au comité ;
4° Deux personnalités compétentes exerçant ou ayant exercé des fonctions dans le même secteur d’activité que le titulaire du marché.
Un représentant de la direction générale des finances publiques peut assister aux séances avec voix consultative.