Article R22-10-13 of the French Commercial code

Where an agent has been appointed in accordance with the first sentence of the second paragraph of Article L. 225-11, he is appointed by the President of the Commercial Court of the place of the registered office, acting in summary proceedings.
Where an agent has been appointed by the subscribers in application of the second sentence of the second paragraph of Article L. 225-11, he shall, with a view to withdrawing the funds, provide proof of the written authorisation given by all the subscribers.

Original in French 🇫🇷

Article R22-10-13

La société est réputée n’avoir pas été constituée dans le délai fixé par le deuxième alinéa de l’article L. 225-11, lorsque les formalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 225-7 n’ont pas été accomplies avant l’expiration dudit délai.

Dans ce cas, le mandataire chargé de retirer les fonds pour les restituer aux souscripteurs, en application de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-11, est nommé par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant en référé.

Lorsqu’un mandataire a été désigné par les souscripteurs en application de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 225-11, il justifie, en vue du retrait des fonds, de l’autorisation écrite donnée par l’ensemble des souscripteurs.