Article R22-10-6 of the French Commercial code

The funds from cash subscriptions and the list containing the surname, usual first name and domicile of the subscribers, with an indication of the sums paid by each of them, shall be deposited, on behalf of the company being formed and by the persons who received the funds, either at the Caisse des dépôts et consignations, or with a notary, or with a credit institution or intermediary mentioned in the 2° to 7° of Article L. 542-1 of the Monetary and Financial Code, in accordance with the information given in the notice.

This deposit is made within eight days of receipt of the funds, unless the funds are received by credit institutions or intermediaries mentioned in the previous paragraph.
Until the funds are withdrawn, the custodian of the funds is required to send the list provided for in the first paragraph to any subscriber who provides proof of his subscription. The applicant may inspect the list and obtain a copy, at his own expense.

Original in French 🇫🇷

Article R22-10-6

Les fonds provenant des souscriptions en numéraire et la liste comportant les nom, prénom usuel et domicile des souscripteurs, avec l’indication des sommes versées par chacun d’eux, sont déposés, pour le compte de la société en formation et par les personnes qui ont reçu les fonds, soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire, soit auprès d’un établissement de crédit ou d’un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l’article L. 542-1 du code monétaire et financier, selon les indications portées à la notice.

Ce dépôt est fait dans le délai de huit jours à compter de la réception des fonds, à moins que ceux-ci ne soient reçus par des établissements de crédit ou des intermédiaires mentionnés à l’alinéa précédent.

Le dépositaire des fonds est tenu, jusqu’au retrait de ceux-ci, de communiquer la liste prévue au premier alinéa à tout souscripteur qui justifie de sa souscription. Le requérant peut en prendre connaissance et obtenir, à ses frais, la délivrance d’une copie.